![Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu'une œuvre est dans le domaine public](https://www.wikimedia.fr/wp-content/uploads/2017/07/PD-icon.svg_.png)
Contexte - Paris, le 6 novembre 2017. En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que...
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