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Actualité juridique

Droit d’auteur : le Parlement européen rejette la directive controversée sur le droit d’auteur

Photo de la mobilisation des wikimédiens contre le projet de directive européenne sur le droit d'auteur devant le bureau d'information de la Commission européenne à Berlin
318 voix contre la directive sur le droit d’auteur Le 5 juillet, les députés européens ont rejeté une proposition de directive européenne sur le droit d'auteur. Adoptée en l'état,  elle aurait eu plusieurs effets négatifs sur la liberté de l'internet, l'accès au savoir et la collaboration en ligne. Wikimédia France se réjouit du résultat de ce vote et de cette opportunité d'élargir la discussion ...
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Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu'une œuvre est dans le domaine public
Contexte - Paris, le 6 novembre 2017. En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que...
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Wikimédia défend le domaine public au niveau européen

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu'une œuvre est dans le domaine public
Les débats autour de la réforme du droit d’auteur au sein de l’Union européenne ont été l’occasion pour le mouvement Wikimédia de promouvoir le libre sur le Vieux Continent, à travers la défense du domaine public. S’interroger sur le domaine public, c’est s’interroger sur l’une des principales composantes de Wikimédia : il désigne communément l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissan...
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Wikimédia se joint à La Quadrature contre la taxe Google image

La Quadrature du net vient d'envoyer un texte d'observations à la Commission européenne, qui étudie le dispositif, voté dans la loi création, instituant une taxe sur les images indexées sur internet et que vous pouvez retrouver ici. Nous partageons pleinement l'analyse développée dans ce texte. La taxe Google image est une violation du droit des auteurs, qui ont volontairement choisi de mettre ...
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