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Retour sur l’actualité numérique du mois d’octobre

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Le mois d’octobre se termine, l’occasion pour nous de vous rassembler toutes les informations importantes qu’on a vu passer ces dernières semaines dans le domaine du numérique. Le Digital Service Act a de nouveau été au cœur de l’actualité et des discussions publiques, donc pour l’occasion, on vous a prévu un « focus » sur le sujet.

Bonne lecture !

Table des matières

En bref dans l’actualité numérique…

À l’échelle internationale 🌍

Frances Haugen, la lanceuse d’alerte de Facebook appelle à sa régulation devant le Congrès américain.

Lors de son audition devant la commission au commerce du Sénat le 5 octobre dernier, Frances Haugen a plaidé pour imposer à l’entreprise la « transparence » et appelé à réguler l’usage des algorithmes de classement des contenus. D’après elle, Facebook a systématiquement refusé de mettre en place des politiques pour limiter les conséquences négatives de ses applications dès lors que ces projets risquaient de nuire à l’« engagement » de ses utilisateurs.

Elle a affirmé que la haine est « le meilleur moyen de croître » sur la plateforme et a accusé le réseau social de ne pas investir assez dans la modération dans les langues autre que l’anglais. Ce que son dirigeant, Mark Zuckerberg, a dans la foulée démenti sur sa page Facebook. Pour information, Frances Haugen sera auditionnée à l’Assemblée nationale en France le 10 novembre prochain.

Frances Haugen

Pourquoi cela nous intéresse ?

La régulation des plateformes numériques est un sujet dans lequel Wikimédia France s’investit énormément. Que ce soit au niveau national ou européen, l’association fait du plaidoyer pour défendre le modèle des plateformes communautaires. Par conséquent, nous restons en veille sur les actualités des autres acteurs, notamment quand cela a avoir avec la modération des contenus haineux en ligne.

À l’échelle nationale 🇫🇷

Emmanuel Macron installe une commission sur le complotisme et la lutte contre les fake news présidée par le sociologue Gérald Bronner.

Cette initiative est lancée à quelques mois de la campagne des élections présidentielles, période propice aux manipulations et désinformations de toutes sortes. Elle est chargée de faire d’ici à la fin décembre des propositions face à l’emprise des théories complotistes et de la désinformation dans le débat public.

Pourquoi cela nous intéresse ?

La désinformation en ligne et les fake news sont une des préoccupations les plus importantes de Wikimédia France. En effet, l’association fait partie des acteurs étant régulés par la loi infox de 2018 devant répondre à un questionnaire du CSA sur ses pratiques à ce niveau-là. Concernant la commission Bronner, le Président de l’association, Pierre-Yves Beaudouin va être auditionné le 12 novembre prochain afin de mieux expliquer le fonctionnement de Wikipédia, ses forces et ses faiblesses.

Gerald Bronner

Les ministères présentent leurs actions sur l’open data.

Comme prévu par la circulaire d’avril dernier issue du rapport Bothorel sur l’ouverture des données publiques, des algorithmes et des codes sources, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté les feuilles de route préparées par quinze ministères, déclinées en 500 actions. Elles s’inscrivent dans une temporalité de deux à trois ans, selon les ministères. D’après Contexte Numérique, toutes ne relèvent pas de l’open data stricto sensu, mais d’une politique plus large de circulation de la donnée, par exemple pour simplifier le fonctionnement administratif. Certaines se recoupent avec d’autres projets, comme le plan sur la science ouverte ou la feuille de route intelligence artificielle et transition écologique.

Pourquoi cela nous intéresse ?

En amont de la publication de ce document, Wikimédia France avait échangé avec le Ministère de la Transformation et la Fonction publiques sur ces questions. En effet, l’association avait même élaboré une note sur les communs numériques avec quelques recommandations. Par ailleurs, Wikipédia est citée à plusieurs reprises dans le document, ce qui implique des discussions sur le long terme avec les pouvoirs publics.

Vie politique et institutionnelle européenne 🇪🇺 

Le désaccord persiste entre le Conseil et le Parlement concernant le mécanisme de notifications dans le règlement e-evidence.

« Même si toutes les parties expriment leur volonté de compromis et que plusieurs idées ont été mises sur la table, les principaux différends restent inchangés », écrit la présidence slovène du Conseil dans son débrief des négociations avec le Parlement sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques. D’après les information de Contexte Numérique, le Parlement estime que le pays de destination de la demande doit être le garant de la protection des droits fondamentaux, alors que le Conseil de l’UE place surtout cette responsabilité entre les mains de l’État demandant les preuves. La présidence propose un nouveau compromis aux États membres, avec un droit pour le pays de destination de demander des informations sur une injonction de produire des données d’abonnés et une notification pour les demandes de production de données de trafic, sauf pour les résidents d’un pays tiers à l’UE. Les Slovènes insistent pour inclure les services de pays tiers.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a participé à la campagne de plaidoyer initiée par European Digital Rights (EDRi) concernant le règlement e-evidence et les dangers qu’un vote de celui-ci en l’état impliquerait pour nos droits et libertés en ligne. En effet, l’autorité d’exécution d’un ordre n’a, pour l’instant, pas l’obligation de donner son avis, même en cas d’abus et il n’y a aucun contrôle d’un juge. Wikimédia France, en collaboration avec EDRi, va publier une tribune dans les prochaines semaines sur la question.

Pour aller plus loin :

Le Parlement européen conditionne la publicité ciblée au consentement dans le Digital Markets Act.

Le journal Contexte a publié les derniers compromis du rapporteur Andreas Schwab (PPE). Ils portent sur la gouvernance, les définitions, la désignation des plateformes structurantes, la conformité, les obligations, la publicité ciblée, le dialogue régulatoire et les pouvoirs d’enquête du Digital Markets Act. Le rapporteur réintègre l’ensemble des services cloud dans le règlement et ajoute un amendement E-bis interdisant la combinaison de données pour la publicité ciblée, sauf consentement explicite de l’utilisateur.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a rejoint, il y a quelques mois, la Tracking-free ads coalition qui a pour objectif d’en finir avec les publicités ciblées pour les utilisateurs d’Internet alimentées par leurs données et contrôlées par les Big Tech qui absorbent des revenus grâce à ces publicités.

 Focus sur le Digital Services Act (DSA)

Wikimédia France, comme l’ensemble des acteurs du mouvement Wikimédia, suit de près les discussions relatives au DSA à l’échelle européenne. Wikipédia étant l’un des projets visés par ces régulations, nous restons en veille sur ce sujet et dialoguons régulièrement avec des acteurs politiques et institutionnels afin de défendre au mieux, les intérêts des plateformes communautaires.

Les signataires de cet appel s’inquiètent que les « compromis nécessaires à l’adoption du DSA ne se fassent […] au préjudice des victimes des discours de haine en ligne ». Ils demandent que le texte, en cours de négociation à Bruxelles, prévoie que les contenus racistes, antisémites, misogynes, anti-Roms et anti-LGBTI+ soient, sous le contrôle du juge, retirés et déréférencés le plus rapidement possible et que les juridictions et les autorités de régulation puissent enjoindre aux plateformes de supprimer les contenus équivalents, si nécessaire via des « moyens de recherche automatisés ». Les signataires souhaitent en outre que les plateformes coopèrent avec les autorités judiciaires nationales et les ONG, désignent un représentant légal dans chaque État membre et respectent des obligations de déclaration et de transparence.

Pour aller plus loin :

Digital Services Act / Législation sur les services numériques – Ligue des droits de l’Homme

Les révélations sur la politique de modération de Facebook spécifique à certaines personnalités, les effets d’Instagram sur les adolescentes et d’autres problèmes sociétaux montrent la nécessité de renforcer la régulation des plateformes : c’est ce qu’expliquent Christel Schaldemose (S&D), rapporteure du DSA en commission Marché intérieur, et la rapporteure fictive, Alexandra Geese (Verts), dans un communiqué commun. Elles demandent aussi à ce que des investigations soient menées. Les deux eurodéputées soutiennent des obligations de transparence fortes et un contrôle public de la modération des plateformes. Elles disent avoir été en contact avec la lanceuse d’alerte, Frances Haugen, avant ses révélations dans le Wall Street Journal.

Pour aller plus loin :

 

« Si le législateur européen néglige la mesure concrète de l’audience des plateformes, il y a un risque très important de non-applicabilité du texte ou de débats sans fin », déclare Yannick Carriou, PDG de Médiamétrie, membre de la Coalition pour la mesure d’audience, organisation qui inclut aussi Nielsen et Kantar. La coalition a envoyé le 18 octobre une lettre aux législateurs, réclamant que le nombre d’utilisateurs mensuels actifs servant à désigner les plateformes structurantes du DMA provienne de « tiers de confiance » et non directement des plateformes, sans audit. « Nous ne pouvons pas dépendre de la mansuétude des plateformes et de leur méthode de calcul pour mesurer l’audience. Il faut assurer une coopération minimale des plateformes » avec les acteurs de la mesure d’audience, réclament ces derniers. La coalition passe par le DMA pour traiter cette question, qui touche aussi la désignation des très grandes plateformes du DSA. Le Parlement et le Conseil ont chacun proposé leur méthodologie pour décompter les utilisateurs des plateformes par type d’activité. « Nous réfléchissons encore à la définition des utilisateurs actifs, particuliers et professionnels. Plusieurs questions restent ouvertes. Il faut par exemple éviter une classification fondée uniquement sur les abonnements des utilisateurs finaux, sans tenir compte du nombre de transactions qui [a] eu lieu », répond Andreas Schwab (PPE), rapporteur du DMA au Parlement.

→ À noter que Wikimédia France rejoint tout à fait ce que Yannick Carriou a affirmé. La mesure de l’audience des plateformes structurantes est effectivement un point très important pour l’association, critiquant la manière dont cette dernière est aujourd’hui calculée dans les différents projets de loi. L’association milite aussi pour que des critères « qualitatifs » soient ajoutés tels que le modèle économique de la plateforme ou sa viralité.

Vie législative française 🇫🇷

Les trois décrets d’application de la loi terrorisme et renseignement publiés au Journal Officiel.

Les textes parus au Journal officiel le 21 octobre précisent le cadre sur la conservation des données. Le premier décret modifie l’article R. 10-13 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) pris en application de l’article 34-1 et le deuxième est pris en application de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les deux textes détaillent, pour les opérateurs télécoms et les hébergeurs, les informations relatives à l’identité des utilisateurs, celles fournies lorsqu’ils souscrivent un contrat, dont celles de paiement, les données concernant la source de la connexion et les équipements terminaux ainsi que les données du trafic et de la localisation. Enfin, un troisième décret fixe l’obligation de conservation des données de trafic et de localisation à un an.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Après avoir pris la parole concernant ce projet de loi, Wikimédia France a participé à la consultation publique concernant les décrets d’application de cette loi. L’association, a défendu la mise en place de l’article 7 affirmant que seule les plateformes qui conservaient déjà certaines données seraient obligées de continuer à le faire. Wikipédia ne conservant pas de données, l’encyclopédie ne sera donc pas assujettie à ces obligations.

Mouvements et nominations

Nomination du chef de service et du comité éthique et scientifique de Viginum.

Gabriel Ferriol, avocat général près la Cour des comptes, prends la tête du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), créé par un décret du 13 juillet.

Pour aller plus loin :

Viginum – Le dispositif de protection contre les ingérences numériques étrangères se structure – Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

Mathias Moulin devient secrétaire général adjoint de la Cnil.

Jusqu’à présent directeur de la protection des droits et des sanctions, il a pris ses nouvelles fonctions le 18 octobre, indique l’autorité. Il remplace Gwendal Le Grand, qui a rejoint le secrétariat du groupement des CNIL européennes.

Camille Françoise rejoint Creative Commons en tant que GLAM Manager.

Auparavant responsable des politiques et de la recherche sur le droit d’auteur et le libre accès à la Fédération internationale des associations et des institutions de bibliothécaires (IFLA), Camille Françoise va travailler au développement du nouveau programme Creative Commons Open GLAM.

Pour aller plus loin :

Une période de nouveaux départs et d’adieux sincères – NextInpact

Guillaume Champeau, rejoint Clever Cloud au poste de directeur juridique et affaires publiques.

Ancien directeur de l’éthique et des affaires juridiques de Qwant depuis 2018, il rejoint les équipes de Clever Cloud pour « prendre en charge la politique d’affaires publiques de la société et assumer la direction juridique de l’entreprise. »

Pour aller plus loin :

Guillaume Champeau rejoint Clever Cloud – NextInpact

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Crédits images

Office of Senator Richard Blumenthal, domaine public
Librairie Mollat, CC BY 3.0
Creative Commons, CC BY 4.0
Wikinade, CC BY-SA 4.0
CC BY-ND @gchampeau

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