Faire un donLe ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont publié leur rapport sur les communs numériques : Wikimédia France le décrypte pour vous
Un rapport fruit du travail de réflexion de 19 États membres de l’UE
À l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » des 7 et 8 février derniers, a été présenté aux participant.e.s. Ce rapport résulte de plusieurs mois de réflexions menées par 19 États membres (l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Suède), la Commission européenne, et certains acteurs des communs numériques et de la société civile. Wikimédia France a, par exemple, participé à deux réunions de l’équipe de travail interétatique afin d’apporter sa propre vision et ses propres solutions sur le développement des communs numériques en Europe.
- La création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
- Le lancement d’un appel à projets pour déployer une aide financière aux communs les plus stratégiques ;
- La création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
- La mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques.
« Internet peut et doit être un espace diversifié et bénéfique à toutes et tous, où, grâce à l’intelligence collective, de très belles choses peuvent être réalisées. »
Nos propositions à la Commission européenne
Parallèlement à l’élaboration de ce rapport interétatique, et parce que Wikimédia France et d’autres acteurs des communs numériques attendent que de réelles actions soient mises en place à la suite de ces déclarations, nous avons, à notre tour, édicté plusieurs propositions en vu du même objectif. En effet, nous appelons la Commission européenne et les dix-neuf États membres concernés à :
- Améliorer le cadre juridique : prendre réellement en considération les communs numériques dans les régulations et ce, dès les phases de réflexion des gouvernements et des législateurs. Il est en particulier nécessaire de reconnaître juridiquement le domaine public et de permettre aux internautes et associations de le protéger contre la fraude et l’appropriation en créant un « espace commun informationnel ».
- Soutenir l’infrastructure existante des communs numériques : travailler et coordonner avec l’écosystème décentralisé des acteurs de la société civile qui soutiennent activement la croissance et le maintien des communs numériques, identifier les lacunes et aider à l’émergence de l’innovation dans le domaine.
- Mettre en place un système de financement européen pour faciliter le déploiement d’infrastructures publiques numériques fondées sur les principes des communs numériques.
- Assurer une gouvernance européenne ou multirégionale des communs numériques, évitant toute dépendance à des gouvernances exclusivement non-européennes.
- Structurer un écosystème européen de l’industrie numérique basée sur l’innovation ouverte et l’interopérabilité.
- Créer un fonds de soutien aux logiciels libres, plateformes coopératives et autres communs numériques. Ce fonds doit fournir des financements pérennes et être co-gouverné par les acteurs des communs numériques eux-mêmes.
- Poursuivre et structurer les démarches de partenariats publics-communs numériques. Les administrations peuvent devenir des usagères et contributrices importantes de communs numériques.
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