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Retour sur l’actualité numérique du mois de décembre

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Le mois de décembre est maintenant derrière nous, l’occasion pour nous de vous rassembler toutes les informations importantes qu’on a vu passer ces dernières semaines dans le domaine du numérique.

Bonne lecture !

En bref dans l’actualité numérique…

La CNIL Irlandaise fait face à une plainte pour corruption déposée par Max Schrems et son association Noyb.

Max Schrems
Max Schrems
La procédure résulte d’un conflit entre l’autorité irlandaise et l’ONG Noyb (None of your business), plaignant dans une affaire contre Facebook pour violation du RGPD. Noyb estime avoir été victime de « chantage procédural » de la part de la CNIL Irlandaise, cette dernière ayant tenté d’imposer la signature d’un accord de non-divulgation concernant la procédure engagée par l’ONG contre Facebook, sans quoi elle en serait exclue. Le 6 décembre au soir, les coordinateurs des groupes de gauche ont demandé au commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, de lancer une procédure d’infraction contre l’Irlande et de demander la démission de la commissaire irlandaise à la Protection des données, Helen Dixon.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France suit avec beaucoup d’intérêt les combats menés par Max Schrems et son association, notamment concernant la protection des données des utilisateurs sur Internet et la protection de leurs vies privées. Cette affaire entre Facebook et la CNIL Irlandaise pourrait révéler des lacunes graves et importantes dans un pays européen où la plupart des plateformes ont leur siège social, et donc leur responsabilité juridique.

Wish débouté de son référé contre Bercy.

La plateforme de vente en ligne Wish a été déboutée de son recours en référé contre le ministère de l’Economie et des Finances, qui avait demandé et obtenu son déréférencement des principaux moteurs de recherche. Reste la décision au fond, qui ne sera pas rendue avant un an. La demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a aussi été rejetée.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France suivant les débats européens concernant le Digital Market Act (DMA) qui visent à garantir des marchés numériques équitables et ouverts, il est pertinent de garder un œil sur ce qu’il se passe au niveau national sur la question.

Vie politique et institutionnelle

À l’échelle européenne 🇪🇺 

La position du Parlement sur le Digital Services Act (DSA) prête à passer en plénière

La commission Marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté le rapport de Christel Schaldemose (S&D), mardi 14 décembre, à 36 voix contre 7, sans le soutien de la Gauche et de l’extrême droite (ID). Cette adoption suit celle des compromis, le 13 décembre au soir, qui renforcent les obligations pour les plateformes et la coopération entre autorités, après des semaines de discussions difficiles. En conférence de presse, Christel Schaldemose n’a pas détaillé la manière dont serait appliquée l’exemption de certaines obligations pour les PME, estimant que cette charge revient aux autorités nationales de coordination. Concernant l’interdiction pour les plateformes de modérer les contenus de médias (« exemption média »), rejetée par IMCO, la rapporteure rappelle qu’elle s’est engagée à la soutenir lors de son probable retour en plénière, même si la formulation exacte déterminera le vote concret des S&D. « Les groupes sont divisés en leur sein » sur cette question, a-t-elle appuyé. Le passage en plénière de la position du Parlement sur le DSA est prévu en janvier.

Christel Schaldemose

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikipédia étant concernée et même régulée par le DSA, les équipes de Wikimédia France et du mouvement Wikimedia à travers le monde suivent et participent de près aux débats sur la régulation des plateformes numériques. Le mouvement accueille d’ailleurs favorablement ce compromis voté par la commission IMCO le 13 décembre dernier, protégeant davantage les plateformes communautaires.

(Document du journal Contexte) Ayants droit contre plateformes : match retour en vue pour la plénière du DSA.

Les réactions à l’adoption de la position de la commission Marché intérieur (IMCO) ont été très marquées. Une coalition de la culture (ACT, Cepi, ICMP, MPA…) est déçue du compromis. Elle demande entre autres la préservation des obligations pour les moteurs de recherche, l’abandon du maintien en ligne des contenus à la licéité douteuse et l’extension de la définition des signaleurs de confiance. Dans la même ligne, l’association des industries de marques tacle un texte « pro-plateformes » et réclame des changements en plénière. Les lobbys des éditeurs de presse réclament unanimement d’être protégés, en interdisant aux très grandes plateformes de s’ingérer dans leurs contenus et en ne touchant pas à la publicité ciblée. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) voit « le verre à moitié plein ». Pour la plénière, il demande « une responsabilité plus forte pour les places de marché en cas de dommage au consommateur, une interdiction de la publicité de surveillance et que toutes les plateformes vérifient la légalité des vendeurs et de leurs produits, pas seulement les grandes ». Le lobby des libertés numériques EDRi est satisfait que les délais de retrait, un temps envisagés, aient été abandonnés. Pour la plénière, Jan Penfrat, conseiller juridique, demande à « mettre un terme au système de publicité de surveillance, qui manipule les gens et finance la désinformation ». La tech montre, elle, sa satisfaction. Le lobby de la tech américaine, la Computer and Communications Industry Association, soutient l’accord trouvé en commission, même si « un travail supplémentaire est nécessaire concernant les obligations des places de marché, les recours d’utilisateurs, le partage d’informations avec les forces de l’ordre et les chercheurs ». Même soutien global de l’EU Tech Alliance, qui s’inquiète de trop de contraintes, y compris pour les très grandes plateformes.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Les désaccords entre ayant droit et plateformes avaient déjà intéressés Wikimédia France lors des débats concernant la directive européenne sur le droit d’auteur. L’association s’était farouchement opposée à la taxe dite « Google Images » concernant la redevance pour l’indexation d’images, dans la mesure où ce dispositif embarquait toutes les œuvres dans l’assiette de la taxe, y compris les images placées sous licence libre et dans le domaine public. Le droit d’auteur est en priorité le droit des auteurs d’autoriser ou pas l’utilisation de leur œuvre, et d’en fixer les conditions. Voir les ayants droits revenir à la charge dans les débats sur le DMA a comme un air de déjà vu pour l’association. 

À l’échelle française 🇫🇷

Présidentielles 2022 : les acteurs de la société civile du numérique s’allient et unissent leurs voix.

En vue des prochaines élections présidentielles, et sous l’impulsion de Renaissance Numérique, Wikimédia France et 14 autres associations ont édifié une coalition ayant pour objectif principal de défendre les voix de la société civile dans le débat public numérique. Le site ad hoc annonce « des initiatives pour faire vivre cette vision d’un numérique avec tous dans la campagne présidentielle 2022 ». D’autres actions pourront être lancées « en fonction de la campagne ». 

Viginum peut collecter les données sur les réseaux sociaux.

Par un décret, le Conseil d’État autorise ce service de protection contre les ingérences numériques à surveiller les publications sur les plateformes en ligne. Cela permettra à Viginum, « à l’issue de travaux de veille », de collecter de façon automatisée et d’exploiter les « contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des plateformes » de plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois (réseaux sociaux, moteurs de recherche…), « y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte ». L’agence pourra uniquement s’en servir pour élaborer des notes d’analyse lorsque ces informations « concourent à la caractérisation » des opérations d’ingérence étrangère. La collecte peut durer pendant sept jours, renouvelables jusqu’à six mois. La Cnil a rendu un avis très réservé. 
 

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a participé, dans le courant du mois de novembre, a une réunion organisée entre Viginum et les plateformes numériques afin de présenter l’encyclopédie collaborative et son mode de fonctionnement, notamment concernant les potentielles ingérences étrangères. De plus, Wikipédia fait partie des plateformes ayant « plus de 5 millions de visiteurs unique par mois », assujettie donc à ce nouveau pouvoir de Viginum. Nous suivons les avancées sur ce dossier ainsi que les mesures mises en place par le gouvernement. 

Vie législative

À l’échelle française 🇫🇷

Bruno Studer est rapporteur de sa propre proposition de loi sur le contrôle parental.

Le député LRM a été désigné par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée. Le texte, qui a reçu le soutien officiel du président de la République, devrait être examiné en janvier en première lecture.          

Pourquoi cela nous intéresse ?

Aucun projet Wikimédia n’est concerné par cette proposition de loi, mais pour autant les installations techniques qui vont être votées pour mettre en place un contrôle parental sur les PC, smartphones, tablettes, etc, nous intéressent. L’association a toujours à cœur de protéger les plus petits acteurs sur internet, mais aussi les droits et libertés fondamentales en ligne. Ce genre de proposition de loi peut les mettre à mal. 

La proposition de loi sur le harcèlement scolaire examinée le 12 janvier en séance au Sénat.

L’examen en commission aura normalement lieu le 5 janvier.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Bien que Wikipédia ne soit pas concernée par cette nouvelle réglementation, cette dernière tend à modifier l’article 111-7 de la LCEN qui définit les opérateurs de plateforme en ligne. 

Pour aller plus loin :

Mouvements et nominations

Audrey Herblin-Stoop quitte Twitter.

La directrice des affaires publiques France et Russie du réseau social y travaillait depuis 2015. Elle est maintenant en charge de la communication externe et des affaires publiques du groupe Betclic.

Pour aller plus loin :

Les premiers membres du collège de l’Arcom ont été nommés.

Par décret publié le 17 décembre, la conseillère à la Cour de cassation Laurence Pécaut-Rivolier a été désignée par la Première présidente de la Cour de cassation, membre du collège de l’Arcom. L’ancien président de la Hadopi et conseiller d’État Denis Rapone a été nommé par le vice-président du Conseil d’État. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prendra vie officiellement le 1ᵉʳ janvier 2022. 

Pour aller plus loin :

L’IGN recrute un spécialiste de l’open data à la tête de sa Fabrique des géo-communs.

Ancien responsable produit de transport.data.gouv.fr, le Point d’accès national aux données de mobilité, Nicolas Berthelot devient responsable de ce nouveau concept qui « vise à construire, dans des principes de gouvernance partagée, des données, des outils et services numériques ouverts ». Nicolas Berthelot est aussi consultant pour la start-up namR, spécialisée dans la donnée géolocalisée.

Hervé Di Rosa devient président de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).

Il a déjà été vice-président de l’ADAGP, de 2009 à 2015, et vice-président de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, de 2010 à 2012. « Ce bel outil au service des artistes est indispensable pour répondre aux défis actuels du droit d’auteur (plateformes, NFT,…) et du rayonnement des arts visuels », a déclaré le nouveau président.      

Pour aller plus loin :

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Crédits images

Max Schrems
Manfred Werner - Tsui, CC BY-SA 3.0
Tange at da.wikipedia, CC BY-SA 3.0
Renaissance Numérique
Antoine Lamielle, CC BY-SA 4.0
Wikinade, CC BY-SA 4.0

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