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Retour sur l’actualité numérique du mois d’avril

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Pour celles et ceux qui étaient trop occupé·e·s à profiter des vacances de Pâques loin de l’actualité, voici un récap’ des choses importantes à retenir en avril, surtout au niveau de l’écosystème numérique.

Bonne lecture !

En bref dans l’actualité numérique…

L’Europe, les États-Unis et une vingtaine de pays s’accordent sur le futur de l’Internet.

Plus de 60 états ont signé une “Déclaration pour le futur de l’Internet” afin de soutenir le développement d’un Internet ouvert, gratuit, global, interopérable, fiable et sûr. Ils défendent aussi l’idée que les droits de l’Homme doivent être respectés sur Internet comme ils doivent l’être dans le monde physique. “Internet a rassemblé l’humanité comme jamais auparavant”, explique Ursula Von Der Leyen, Présidente de la Commission européenne. “Aujourd’hui, pour la première fois, des pays partageant un même état d’esprit mettent en place une même vision partagée du futur d’Internet pour s’assurer que les valeurs qui nous sont chères hors ligne seront aussi protégées en ligne, pour faire d’Internet un espace sûr pour tout le monde, et pour assurer qu’Internet soit au service de nos libertés individuelles. Parce que le futur d’Internet est aussi le futur de la démocratie, de l’humanité”, conclut-elle.
La liste des signataires est disponible sur le site de la Commission européenne.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Comme tous les acteurs oeuvrant par et sur le numérique, Wikimédia France suit de près les déclarations pouvant être faites sur Internet en règle générale. Cette déclaration incluant de nombreux et importants acteurs et traitant de l’avenir de l’Internet, l’association s’est évidemment penchée dessus. Par ailleurs, la position qui a été adoptée, celle d’un “Internet ouvert, gratuit, global, interopérable, fiable et sûr” rejoint tout à fait l’idéologie qu’a le mouvement Wikimedia à travers le monde sur la question. Malheureusement, nous avons peur que la portée de cette déclaration soit très limitée, notamment dans un contexte numérique chamboulé par de nombreuses régulations juridiquement contraignantes. 

Vie politique et institutionnelle

À l’échelle française 🇫🇷

Les conditions d’exercice du Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) détaillées.

Pris en application de l’article 36 de la loi antipiratage, un décret publié le 23 avril désigne officiellement le Pôle d’expertise de la régulation numérique en tant que « service de l’État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes » de régulation des plateformes. Huit autorités peuvent faire appel au PEReN, notamment l’Arcep, l’Arcom, la Cnil et l’Autorité de la concurrence. La Cnil précise que les expérimentations menées par le PEReN relèveront du RGPD.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France avait, dès la mise en place du PEReN, rencontré ses équipes. À l’époque, sa feuille de route était encore assez floue et ses conditions d’exercice aussi. Par ce décret, l’association a pu y voir un peu plus clair sur le domaine d’intervention du pôle d’expertise.

À l’échelle européenne 🇪🇺 

(Document Contexte) De grandes « batailles idéologiques » attendues au Parlement sur l’identification biométrique et l’évaluation de la conformité.

Les eurodéputés auront entre les mains le projet de rapport sur l’IA de Dragoș Tudorache (Renew) et Brando Benifei (S&D) la semaine prochaine. Ils disposeront alors d’un mois, jusqu’au 18 mai, pour déposer leurs amendements. Dragoş Tudorache s’attend à ce que leur nombre dépasse le millier et anticipe plusieurs « batailles idéologiques », en particulier sur l’identification biométrique. « Il est très difficile à ce stade de savoir de quel côté se rangera la majorité », a-t-il indiqué à Contexte, précisant que la tendance s’était révélée « très changeante » ces deux dernières années au sein du Parlement, avec une majorité oscillant entre interdiction totale et utilisation contrôlée de l’identification biométrique.

Grand flou aussi, à ce stade, sur les compromis qui pourraient émerger quant à l’autoévaluation et l’évaluation de conformité par des tiers. Limiter à quelques catégories seulement le contrôle par des tiers « pourrait être une solution », estime le rapporteur, qui s’attend également à des discussions difficiles sur la gouvernance et sur la mise en œuvre du texte. Il se dit toutefois optimiste quant à l’obtention d’un accord en plénière au mois de novembre.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a déjà, à plusieurs reprises, pris position sur l’identification biométrique. L’association a, par ailleurs, rejoint la coalition Reclaim your face, initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse. Avec EDri, Wikimédia France entend initier quelques actions de plaidoyer sur la question, notamment en rencontrant des eurodéputé.e.s afin de leur transmettre notre vision des choses et amender, au mieux, le projet de règlement.

Focus sur le Digital Services Act

Digital Services Act : l’UE s’accorde pour réguler le traitement des contenus par les plateformes en ligne.

Dans la nuit du 22 au 23 avril 2022, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord politique sur le Digital Services Act (DSA). Du retrait des contenus haineux aux algorithmes plus transparents, en passant par la lutte contre la contrefaçon, les plateformes du net vont faire face à de nouvelles obligations avec le DSA. Et des sanctions importantes si elles ne les suivent pas. Plus concrètement, le règlement vise à rendre transparents et opposables les mécanismes des plateformes (réseaux sociaux, places de marché…) qui traitent les contenus et les produits en ligne.

Il impose aussi aux très grandes plateformes, celles comprenant 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, de remédier aux risques qu’elles posent pour la société, sous peine d’une amende allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. L’accord politique inclut les moteurs de recherche, sans les soumettre par défaut à l’obligation de retirer les contenus illicites qui leur sont signalés (notice and action) comme envisagé. Les interfaces trompeuses (« dark patterns ») sont interdites, à partir d’orientations espérées de la part de la Commission européenne. Le ciblage publicitaire des mineurs ou fondé sur des données sensibles (religion, orientation sexuelle…) est également interdit.
 
La Commission sera chargée de superviser les très grandes plateformes. Celles-ci lui devront des frais de supervision, qui n’excèderont pas 0,05 % du chiffre d’affaires mondial (contre 0,1 % attendu à l’entrée du trilogue). La durée du trilogue est due pour partie au blocage de la droite du Parlement (PPE), pour obtenir l’exemption des micro et petites entreprises de certaines obligations. Celles passant au statut d’entreprises de taille moyenne en sont exemptées pendant un an. La Commission s’engage à aider financièrement les PME à se conformer au règlement, et doit examiner son effet sur elles sous trois ans. 
 
Le DSA entrera en application six mois après son entrée en vigueur pour les très grandes plateformes, et 15 mois pour les autres intermédiaires du Net. Une adoption simultanée avec le Digital Market Act (DMA) est espérée dans le courant du mois de juillet au Parlement.
Pourquoi cela nous intéresse ? 
 
Wikimédia France avec ses collègues du Free Knowledge Advocacy Group œuvrent depuis le début des réflexions et des débats sur le Digital Services Act, à faire en sorte que les plateformes communautaires telles que Wikipédia, soient au mieux représentées et protégées. Nous nous réjouissons qu’au cours des délibérations, les législateurs aient commencé à faire une distinction entre les règles créées et imposées par le fournisseur de services et les règles écrites et appliquées par les communautés d’éditeurs bénévoles. D’autres garanties positives pour la liberté intellectuelle en ligne incluent l’interdiction de la publicité ciblée utilisant des informations sensibles et l’interdiction des « dark patterns » (modèles obscurs). Nous regrettons que le « mécanisme de crise », une disposition permettant à la Commission européenne de demander aux très grandes plateformes de s’attaquer à certains contenus en ligne en temps de crise, ait été ajouté à la dernière minute, et n’ait pas fait l’objet d’un débat public approprié et que les garanties restent encore aujourd’hui, très vagues.
 

Les associations de défense des libertés globalement satisfaites.

Dans leur réaction à l’adoption du texte, les organisations de défense des droits sur internet, emmenées par European Digital Rights (Edri), saluent un mécanisme de recours qui limite la responsabilité juridique des intermédiaires. Edri se félicite également des garde-fous apportés au mécanisme de réponse aux crises. En revanche, le lobby regrette la faible portée des règles sur le ciblage publicitaire. Pour sa part, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) estime que « l’Union européenne aurait dû aller plus loin » concernant la responsabilité des plateformes de commerce en ligne sur leurs produits.

Pourquoi cela nous intéresse ? 
 
Étant membre d’EDRi, Wikimédia France suit et partage les travaux lancés par le groupe de défense international, et partage son opinion sur le DSA. L’association a d’ailleurs travaillé en étroite collaboration avec EDRi sur ce projet de règlement, et envisage de continuer à le faire dans l’avenir. 
 

Mouvements et nominations

Le directeur des affaires publiques Europe de YouTube passe chez Facebook.

Après plus de cinq ans chez eBay, entre 2001 et 2007, Marco Pancini est resté quinze ans chez Google, dont sept ans à la tête des affaires publiques de la plateforme vidéo sur la zone Europe. Il rejoint Facebook pour diriger les équipes chargées de la vie privée dans la zone Europe et Afrique, a-t-il annoncé sur Twitter.

François Lhemery quitte Numeum.

Le directeur délégué aux affaires publiques et à la communication du lobby issu de la fusion entre Syntec numérique et Tech in France « a terminé sa mission », déclare l’association. Selon La Lettre A, il a plutôt été « remercié ». Ex-Criteo, il était devenu directeur des affaires publiques et de la stratégie de Tech in France en mars 2021, avant de rejoindre Numeum lors du rapprochement trois mois plus tard. Marine Gossa, chargée de mission plateformes à la direction des études de l’Arcom depuis octobre 2019, et Clément Emine, chargé de mission économie numérique au Medef depuis août 2020, rejoignent Numeum, la première comme déléguée aux affaires publiques et le second comme chargé de mission.

Google France recrute une ancienne de Bouygues Telecom pour « mieux structurer » son dialogue avec les régulateurs.

Arrivée en mars, Inès de Belsunce est chargée des relations extérieures. Une création de poste qui intervient alors que les plateformes sont soumises à une régulation proche de celle des télécoms : déjà le RGPD, bientôt le DMA et le DSA.

Inès de Belsunce était jusqu’à présent responsable adjointe relations extérieures chez l’opérateur télécoms. Elle est aussi passée par l’Agence du numérique – intégrée depuis dans l’Agence nationale de cohésion des territoires –, où elle a travaillé sur le suivi de l’accord de 2018 sur le mobile.

Par ailleurs, Google France a aussi recruté à la Commission Hugues de Maupeou. Il a passé un an à l’unité du Secrétariat général de la Commission chargée des relations avec le Conseil pour les affaires générales (Coreper 2), après des brefs passages à la DG Grow et à la DG Concurrence, où il avait travaillé sur le e-commerce et l’économie de la donnée. Il est fléché sur les sujets réglementaires, notamment la mobilité. 

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Crédits images

Sarah Krichen; CC BY-SA 4.0
Wikimédia France
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Wikinade, CC BY-SA 4.0

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