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Retour sur l’actualité numérique du mois de septembre

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Le mois de septembre est maintenant dernière nous, l’occasion pour nous de vous rassembler toutes les informations importantes qu’on a vu passer ces dernières semaines dans le domaine du numérique. Le Digital Service Act a de nouveau était au cœur de l’actualité et des discussions publiques, donc pour l’occasion, on vous a prévu un « focus » sur le sujet.

Bonne lecture !

Sommaire

En bref dans l’actualité numérique…

Les autorités chargées de la protection des données du G7 veulent collaborer.

Les autorités de protection des données des pays membres du G7 ont rendu public, vendredi 17 septembre, le bilan de leur première réunion, qui s’est déroulée les 7 et 8 septembre. Faisant suite aux annonces des ministères du Numérique des pays membres du G7 en avril dernier, cette première mondiale visait à poser les bases d’une coopération active entre les différentes autorités de régulation, notamment sur l’élaboration d’un cadre transfrontalier pour le transfert de données personnelles, la protection des données à l’ère du Covid ou le développement de l’IA. Une autre réunion des mêmes autorités est prévue en 2022.

Sommet du G7 de 2021.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France suit de près les travaux de la CNIL française, et, par conséquent, reste en veille sur les travaux de coopération au niveau européen. Par ailleurs, les sujets évoqués lors de ce G7 tels que la protection des données personnelle sur Internet intéressent l’association.

Verdict début octobre sur le blocage des sites pornographiques.

Le tribunal judiciaire de Paris se prononcera le 8 octobre sur la procédure d’urgence intentée par e-Enfance et La Voix de l’enfant. Lors d’une audience en référé, le 9 septembre, les deux associations ont estimé que les sites comme PornHub, Tukif, XNXX, xHamster, xVideos, Redtube et YouPorn ne vérifiaient pas réellement l’âge des internautes. Elles demandent donc de fermer ces sites et d’imposer une décision de blocage aux fournisseurs d’accès à internet (FAI). « Nous ne sommes pas hostiles à l’action engagée et appliquerons toute mesure de blocage », a indiqué Mᵉ Pierre-Olivier Chartier, avocat de SFR.

Pour rappel, la loi sur les violences conjugales renforce les pouvoirs du CSA en matière de contrôle de l’âge sur les sites pornographiques, mais son décret d’application n’a pas été publié. Interrogé par l’AFP, le cabinet du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a indiqué que ce décret paraîtra « dans les prochaines semaines ».

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France est sensible aux affaires de régulation des contenus en ligne, et, en l’espèce, de blocage de site internet. L’association se bat contre la censure d’Internet tout en soulignant la protection des utilisateurs. Ainsi, cette décision du tribunal judiciaire est très attendue ainsi que l’argumentaire qui y sera associé.

Vie politique et institutionnelle

À l’échelle européenne 🇪🇺 

 Focus sur le Digital Services Act

Wikimédia France, comme l’ensemble des acteurs du mouvement Wikimédia, suit de près les discussions relatives au DSA à l’échelle européenne. Wikipédia étant l’un des projets visés par ces régulations, nous restons en veille sur ce sujet et dialoguons régulièrement avec des acteurs politiques et institutionnels afin de défendre au mieux, les intérêts des plateformes communautaires.

Contexte a publié le premier compromis proposé par la présidence slovène du Conseil de l’UE, sur les deux premiers chapitres du DSA, le règlement destiné à refondre la responsabilité des acteurs d’internet sur les contenus. Ils y introduisent les moteurs de recherche et retouchent les injonctions d’autorités.

→ A noter que la Fondation Wikimedia et les autres entités du mouvement accueillent favorablement ce compromis Slovène qui réponds à certaines de nos problématiques, notamment sur la rédaction de l’article 14 qui laissait penser qu’un hébergeur devenait responsable du contenu sur sa plateforme à la moindre notification par un utilisateur.

Pour aller plus loin : Document Contexte – Les Slovènes sortent leur premier compromis sur le Digital Services Act – Contexte

Contexte a publié les amendements de compromis de la commission Industrie, associée aux travaux de Marché intérieur (Imco) sur le DSA. Finalisés lundi 15 septembre sous la direction d’Henna Virkkunen (PPE), ils incluent une obligation d’interopérabilité et de portabilité des données calculées pour les très grandes plateformes. Selon ces compromis, elles incluent certains acteurs sous le seuil des 45 millions d’utilisateurs, mais posant un haut risque systémique. La liberté et la pluralité des médias sont d’ailleurs ajoutées à ces risques systémiques. Interdit aussi aux très grandes plateformes de « supprimer, désactiver l’accès, de suspendre ou d’interférer avec » les contenus de presse sur la base de leurs conditions d’utilisation. La commission désactive aussi par défaut leurs recommandations personnalisées. En parallèle, les plateformes incluent celles de partage de contenu et de streaming en direct, ainsi que les moteurs de recherche (sous conditions) et les coffres-forts à la Dropbox (partage de lien). Comme attendu, les injonctions de retrait de contenu peuvent inclure le maintien hors ligne (stay down) de contenus équivalents. Une idée aussi présente dans le dernier projet de compromis du Conseil. Les compromis allègent plusieurs obligations pour les PME, y compris sur le système de signalement et d’action. Celles de moins d’un an sont exemptes des obligations des hébergeurs (article 15b). Les plateformes à but non lucratif et les places de marché ayant le contrôle des vendeurs tiers sont exclues des obligations de diligence raisonnable. Les marketplaces gagnent tout de même leur lot d’obligations sur le contrôle de l’identité des vendeurs tiers (know your business customer) et des produits non conformes et contrefaits.

Pour aller plus loin :

Dans une tribune chez Euractiv, la ministre allemande de la Justice, Christine Lambrecht, et le ministre danois de l’Industrie, Simon Kollerup, estiment qu’il manque des obligations concrètes pour les plateformes concernant le blocage et le retrait des contenus dans le DSA. « Il est indispensable que les lois nationales soient autorisées, pour assurer le retrait effectif des contenus illicites et pour fixer les délais liés à ces retraits », plaident les deux ministres. Au Conseil, l’Allemagne tente tant que possible de donner de la place à sa loi nationale, la NetzDG. Au Parlement, la Danoise Christel Schaldemose (S&D), inclut ces obligations directement dans le DSA. Côté places de marché, les deux ministres réclament qu’elles et les vendeurs fournissent des points de contact « valides » pour les autorités, y compris celles de pays tiers. « De plus, nous voulons que les plateformes prennent la responsabilité des obligations des vendeurs sur la conformité au droit de la consommation », ajoutent-ils. Leur responsabilité limitée serait liée à leurs obligations de diligence raisonnable. À elles, aussi, de corriger la classification de vendeurs qui se déclarent comme particuliers, mais qui sont en fait professionnels.    

→ A noter que Wikimédia France réaffirme – comme lors des débats de la loi Avia – qu’un délai de 24h ou 48h pour retirer un contenu en ligne est difficilement envisageable pour des plateformes modérées uniquement par des communautés bénévoles.

Vous pouvez d’ailleurs retrouver notre porte étroite sur la loi française qui traite de ce sujet en 2019.

Pour aller plus loin :  No excuse to let illegal content flourish – Euractiv

Par une lettre commune du 22 septembre, ces dix États, dont l’Irlande, le Luxembourg, la Finlande et la Suède, s’opposent à la volonté française de laisser certaines compétences aux États membres concernant des plateformes établies ailleurs. La France le demande, en particulier, sur la protection des consommateurs, sous l’impulsion de la Répression des fraudes (DGCCRF). « Nous ne croyons pas qu’il est possible d’ajuster le système actuel de gouvernance sans entièrement l’éroder », écrivent les dix États. À noter que la France n’est pas seule dans ce combat, l’Allemagne réclamant autant de marges nationales que possible, dans l’espoir de maintenir sa loi nationale contre la haine en ligne, la NetzDG, ou au moins de protéger « la liberté d’expression et la démocratie ».

Pourquoi cela nous intéresse ?

Dans le cadre de la loi Principes Républicains qui prône le principe du pays de destination, Wikimédia France s’est exprimée sur la question en rappelant son attachement à celui du principe d’origine. Changer de mentalité à ce niveau-à engendrerait un certain flou juridique, dans la mesure où il pourrait y avoir un patchwork de règles nationales – très différentes – applicables.

Dans sa proposition d’annexe datée du 20 septembre, la présidence slovène crée la notion d’« utilisateurs uniques » pour calculer le nombre d’utilisateurs actifs mensuels des plateformes structurantes et celui de leurs partenaires commerciaux. La présidence propose d’additionner le nombre d’utilisateurs « authentifiés dans l’environnement » des plateformes et celui des utilisateurs non authentifiés. Ces derniers sont connus par leur adresse IP, les cookies ou encore le réseau de téléphonie mobile. Les deux nombres doivent être fournis sous forme d’agrégats anonymes. L’annexe fournit des définitions spécifiques à chaque « cœur d’activité » des plateformes structurantes, des services d’intermédiation aux acteurs de la publicité.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Dans le cadre de la loi Principes Républicains, Wikimédia France a martelé que la notion de « visiteurs uniques par moi » – présente dans le décret d’application, n’était pas bien définie. En effet, la Fondation ne peut calculer ces « visiteurs uniques » dans la mesure où elle ne collectionne aucune data sur les utilisateurs de l’encyclopédie. Ainsi les simples « visiteurs » peuvent être calculer. Par ailleurs, raisonner en terme uniquement de « visiteurs uniques » sans ajouter d’autres éléments qualitatifs comme le modèle économique ou la viralité, revient à réguler des acteurs tels que Wikipédia – au profit d’autres qui passent entre les mailles des filets – qui ne font pas peser de risques systémiques à la société.

Les lobbys montent au créneau sur e-privacy à l’approche du prochain trilogue technique.

Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se retrouveront le 29 septembre pour une nouvelle réunion de travail consacrée au projet de règlement e-privacy, sur lequel eurodéputés et États s’opposent. En l’absence de discussions politiques, ces « trilogues techniques » représentent une nouvelle opportunité pour les lobbys de faire entendre leurs voix auprès des négociateurs. Ainsi, la Fédération européenne du marketing direct (Fedma) et les éditeurs de presse (Emma-Enpa, EPC, News Media Europe) ont choisi d’interpeller les États membres pour les implorer de revenir sur les dispositions relatives aux communications commerciales. Les cosignataires regrettent que le projet de compromis actuel envisage un système dans lequel les citoyens devraient proactivement exprimer leur accord avant de recevoir un appel marketing. De leur côté, les organisations de défense des droits sur internet, emmenées par European Digital Rights (Edri), appellent les trois institutions à prévoir davantage de garanties dans le futur règlement pour protéger les citoyens. Ils plaident pour mettre fin aux demandes incessantes de consentement et s’opposent aux pratiques des « murs de cookies » selon lesquelles un utilisateur ne peut accéder à un contenu que s’il accepte d’être tracé. Ils s’opposent également à de nouvelles bases juridiques pour le traitement des données, liées à l’intérêt légitime ou au traitement ultérieur des données pour des objectifs compatibles. Ces questions sont au cœur des négociations politiques, actuellement au point mort.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France, membre observateur d’EDRi, participe à un groupe de travail sur le règlement e-Privacy et a signé, fin septembre une lettre ouverte sur la question appelant les autorités européennes à renforcer les droits fondamentaux et l’état de droit contre les ingérences dans les communications privées des européens.

À l’échelle française 🇫🇷

Dix millions de visiteurs uniques mensuels pour les grandes plateformes, vingt-cinq millions pour les très grandes.

C’est la proposition faite dans un projet de décret soumis à consultation par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), en application de l’article 42 de la loi séparatisme. Celui-ci impose des obligations de moyens aux acteurs du numérique dépassant une certaine taille en termes de connexions pour lutter contre les contenus haineux. Ceux dépassant le second seuil ont des obligations supplémentaires. Le projet de décret donne par ailleurs six mois aux acteurs pour se mettre en conformité, dès lors qu’ils dépassent un seuil. En outre, le projet de décret précise les modalités pour prendre en compte une connexion : il s’agit des connexions à un service, ou à une partie dissociable d’un service, dont l’objet principal est le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers. Le texte précise que les marketplaces ne sont pas concernées ni les sites de presse ouverts aux commentaires, « dès lors que ces derniers sont purement accessoires et indissociables de l’objet principal ». A contrario, les forums bien distincts le sont.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale en janvier dernier, Wikimédia France a fait une grande campagne de plaidoyer sur le projet de loi Principes Républicains, avec pour objectif la protection des plateformes communautaires. Aujourd’hui, la loi étant votée et promulguée sans avoir pris en considération cette différence majeure, Wikimédia France a participé à cette consultation publique sur le décret d’application de l’article 42 afin de mettre, une nouvelle fois en avant, les paradoxes évident de cette loi. Vous pouvez retrouver notre contribution sur le blog.

Les plateformes se font moins tirer les oreilles.

Le CSA a rendu public son second rapport annuel sur les moyens mis en œuvre par les plateformes pour lutter contre les fausses informations, en application de la loi « fake news » de 2018. Les acteurs avec plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois en France sont concernés. De façon globale, le CSA a salué les efforts faits, tout en soulignant les marges de progrès. Chaque acteur a rempli une déclaration, avec une précision dans les réponses « très hétérogènes » : Dailymotion, Facebook, Fondation Wikimédia, Google, LinkedIn, Microsoft, Snapchat, Twitter, Doctissimo (Unify), Yahoo (Verizon Media) – le mauvais élève – et jeuxvideo.com (Webedia). Le CSA déplore que certains se cachent derrière le secret des affaires. La transparence des algorithmes pourrait être améliorée, pointe-t-il. Les plateformes restent également trop peu disertes sur les retombées économiques de la désinformation. Et les utilisateurs ne sont pas assez informés des voies de recours. Le régulateur formule 16 recommandations. L’une d’elle vise particulièrement les moteurs de recherche, priés d’« améliorer la visibilité et la facilité d’utilisation de leur dispositif de signalement ».

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikipédia fait partie des acteurs visés par cette régulation, et la Fondation rempli, chaque année, le questionnaire envoyé par le CSA. Wikimédia France fait l’intermédiaire entre ces deux acteurs, et participe à de nombreuses réunions et groupe de travail organisés par le régulateur sur ces questions.

Emmanuel Macron met en place une commission contre la désinformation et le conspirationnisme.

Le chercheur Gérald Bronner va conduire une mission express sur la diffusion de théories complotistes, de fausses informations et de la haine sur les réseaux sociaux. Cette commission d’experts et d’acteurs de terrain est chargée de rendre, d’ici à fin décembre, un rapport sur le rôle joué par Internet dans la diffusion de théories complotistes ou les fausses informations et de faire des propositions.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France est très engagée sur les thématiques de désinformation en ligne. Nous allons donc suivre de près les travaux de cette énième commission et nous allons d’ailleurs contacter certains membres de cette commission afin de traiter de l’exemple de Wikipédia.

Les ministères se mettent en branle sur l’open data.

Comme prévu par la circulaire d’avril dernier issue du rapport Bothorel sur l’ouverture des données publiques, des algorithmes et des codes sources, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté les feuilles de route préparées par quinze ministères, déclinées en 500 actions. Elles s’inscrivent dans une temporalité de deux à trois ans, selon les ministères, a-t-elle précisé.

Amélie de Montchalin

Toutes ne relèvent pas de l’open data stricto sensu, mais d’une politique plus large de circulation de la donnée, par exemple pour simplifier le fonctionnement administratif. Certaines se recoupent avec d’autres projets, comme le plan sur la science ouverte ou la feuille de route intelligence artificielle et transition écologique.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a, a travers l’ensemble de ces projets, toujours défendu les projets du libre, de l’open source et de l’open data. Nous avons d’ailleurs échangé a plusieurs reprises avec des ministères, dont celui de la Transformation et de la Fonction publiques, sur ces sujets. Ainsi, l’association et ses projets sont cités à plusieurs reprise dans cette feuille de route.

Mouvements et nominations

L’Éducation nationale recrute une figure du logiciel libre.

Alexis Kauffmann est devenu chef de projet logiciels et ressources éducatives libres et mixité dans les filières du numérique à la direction du numérique pour l’éducation. Contempteur de Microsoft à l’école, il a créé en 2001 Framasoft, l’association de promotion du logiciel libre.

Guillaume Champeau quitte Qwant.

Directeur de l’éthique et des affaires juridiques depuis 2018, il quitte le moteur de recherche après cinq ans, indique Paris influence. Ancien journaliste, Guillaume Champeau est déclaré au registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comme représentant d’intérêt de Qwant.

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Crédits images

The White House, domaine public
Wikimédia France
Amélie de Montchalin
Jonathan Sarago, CC BY-SA 4.0
Pierre-Selim, CC BY-SA 2.0
Wikinade, CC BY-SA 4.0
CC BY-ND @gchampeau

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