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Retour sur l’actualité numérique du mois de février

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Actualité numérique de février 2022

Avec un peu de retard, voilà un récap’ de toutes les infos importantes qu’on a vu passer ces dernières semaines dans le domaine du numérique et qui peuvent potentiellement avoir un impact sur le travail de Wikimédia France ou sur les projets Wikimedia.

Bonne lecture !

En bref dans l’actualité numérique…

L’autorité belge de protection des données retoque un standard de publicité en ligne de l’IAB Europe.

Selon l’Autorité de protection des données (APD), le Transparency and Consent Framework, un cadre élaboré par l’association des publicitaires européens pour l’achat de réclames ciblées en ligne (IAB Europe), viole le RGPD en plusieurs points. L’APD estime ainsi que la base légale du traitement des données est insuffisante, les informations fournies aux internautes « trop génériques et trop vagues pour leur permettre de comprendre la nature et la portée du traitement », et la sécurité des données par défaut non garantie. L’APD souligne également l’absence de responsable de traitement et d’analyse d’impact initiale. Elle inflige donc une amende de 250 000 euros à IAB Europe. Elle lui ordonne également d’établir une nouvelle base légale pour le traitement publicitaire des préférences d’utilisateurs, de s’assurer que les organisations qui l’utilisent respectent ce nouveau cadre et d’effacer les données non nécessaires encore en sa possession. L’association a deux mois pour produire un plan d’action. Dans un communiqué, cette dernière se donne six mois pour appliquer les changements demandés. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) salue cette décision qui « pourrait changer la façon dont l’industrie de la publicité en ligne fonctionne » mais déplore une amende « dérisoire ».

Pourquoi cela nous intéresse ?

Le RGPD s’appliquant à toute organisation, publique et privée dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens – à Wikipédia donc – toutes les actualités liées à ce sujet intéressent l’association, et notamment quand il s’agit de violation des droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices en ligne. 
En 2021, les amendes liées au RGPD ont d’ailleurs atteint un nouveau record, preuve que la législation commence à être appliquée rigoureusement par l’ensemble des pays européens. 
Russia today logo
Sputnik logo

Les vingt-sept Etats membres se sont mis d’accord pour bannir les deux médias russes, Russia Today et Sputnik.

La mesure de la Commission européenne visant les deux médias vient d’être publiée sous peu au Journal officiel de l’Union. Fondée sur le régime des sanctions, elle charge les autorités nationales de régulation des médias de prendre les mesures nécessaires pour stopper leur diffusion sur tous les canaux : câble, satellite, FAI, plateformes et applications. La vice-présidente de la Commission européenne Věra Jourová et le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, se sont entretenus la veille avec le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, qui réunit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et ses homologues européens pour discuter de la mise en œuvre de cette sanction. « La situation varie selon les États membres », explique une source européenne selon laquelle « cette mesure est applicable en l’état ». Elle sera maintenue « jusqu’à la fin de l’invasion russe en Ukraine », a-t-elle précisé.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikipédia étant menacée de blocage par la Russie, toutes les mesures prises par les institutions européennes et les États membres sont, de près ou de loin, suivies par l’association.

Vie politique et institutionnelle

À l’échelle européenne 🇪🇺 

Création d’une initiative européenne pour la protection et le développement des communs numériques.

A l’occasion de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » organisée les 7 et 8 février dernier, la France a appelé à une initiative européenne pour les communs numériques. Seize États membres ont répondu présents – dont l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, la République tchèque et la Pologne -, et doivent, avec des acteurs du secteur, dont Wikimédia France, établir des propositions sur de nouveaux financements, un incubateur européen et la mise à disposition d’une expertise juridique. Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées à Toulouse lors de l’Assemblée numérique de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 les 21 et 22 juin. Le fonds européen pour les start-up rassemblera, lui, dix à vingt fonds qui seront gonflés par des financements publics et privés, pour que chacun puisse dépasser le milliard d’euros de financement.

Pourquoi cela nous intéresse ?

La défense et la promotion des communs numériques a toujours fait partie des gènes de Wikimédia France. Soutenant l’un des plus grands communs existant (Wikipédia), l’association a toujours œuvré pour un plaidoyer allant dans le sens d’une alternative aux Big tech par le biais des communs. Ainsi, Wikimédia France fera partie des acteurs de la société civile qui participeront à ce groupe de travail conjointement avec les États membres, et édictera des propositions pour protéger ce modèle vertueux et aider à son développement. 

Document journal Contexte – La France tente de résoudre les derniers points sans position au Conseil sur e-evidence.

Un dernier coup de balai nécessaire pour mettre en œuvre sa stratégie de négociation sur l’ensemble du texte. Dans son papier de discussion daté du 2 février, la présidence française du Conseil demande ainsi l’avis des États membres sur de possibles compromis. Ils concernent la notification des injonctions de produire des preuves électroniques, en particulier celles portant sur des données sensibles, au sujet des possibles raisons de refuser de fournir les preuves, et le droit d’information et de recours. Ces questions sont au programme de la réunion du Comité de coordination en matière de coopération pénale (Cats) du 8 février. En parallèle, dans une note fournie le 3 février, la présidence interroge les autres États sur le traitement des données, notamment sur la préservation des données couvertes par une injonction de production dans le cas où le service ne peut pas les fournir immédiatement, sur les limites à l’utilisation des données et sur leur effacement en cas de collecte illicite. Le sujet doit être discuté le 9 février en groupe Coopération en matière pénale (Copen).

Pourquoi cela nous intéresse ?

Des projets tels que Wikipédia sont susceptibles d’être impactés par le règlement e-evidence. De ce fait, Wikimédia France ainsi que d’autres organisations de la société civile ont lancé une campagne de plaidoyer au niveau européen afin d’informer les législateurs des dangers que soulevait le règlement dans sa rédaction actuelle. En effet, de graves atteintes aux droits fondamentaux en ligne, tels que la liberté d’expression et le respect de la vie privée, sont à craindre.

 Focus sur le Digital Services Act

Wikimédia France, le FKAGEU et la Fondation aux Etats-Unis portent, depuis des mois, dans les débats nationaux et européens la voix des plateformes communautaires telles que Wikipédia. Chaque actualité sur le DSA est donc scrutée de près par l’association.

La semaine de trilogues techniques a mené à plusieurs demandes de propositions, avec peu de points passant en vert, selon des sources parlementaires. D’après nos informations, la proposition de la Commission pour réécrire le mécanisme de signalement et de retrait de contenus (article 14) avait à peine été abordée avant la semaine passée, sans réunion. Il s’agissait d’une semaine « verte », c’est-à-dire libre d’activités au Parlement. La plupart des groupes politiques ont produit des retours écrits sur cette proposition qui doivent être discutés au niveau technique. En parallèle, des propositions de la Commission sont attendues sur les obligations des très grandes plateformes (articles 26 et 27) et celles du Parlement, sur l’accès aux données de ces plateformes et les responsables de la conformité (articles 31 et 32). La part concrète des articles soumis à un accord lors du trilogue du 15 mars reste à confirmer, près de la moitié du texte ayant été discutée à la fin des discussions techniques passées. – Agence Europe

Interrogé le 8 février, Kent Walker, président des affaires mondiales du groupe, promet que ce dernier accompagnera le mouvement impulsé par le règlement, alors même que YouTube est l’une de ses principales cibles. Il voit trois points où le DSA crée un risque d’engorgement. Il demande d’abord de focaliser la notification des utilisateurs concernant leurs contenus sur « des actions spécifiques, intentionnelles, comme la suppression des contenus ou la restriction d’âge ». « Si un contenu baisse dans les classements 10 ou 100 fois par jour, devons-nous émettre des signalements au créateur à chaque fois ? », appuie l’entreprise. Google veut aussi que les recours soient cantonnés aux actions sur les contenus, comme le retrait ou la réduction de la visibilité. Il veut donc supprimer les recours liés aux signalements qui n’ont pas donné lieu à une réponse. Beaucoup d’entre eux sont, selon le groupe, abusifs. Il demande enfin « des garde-fous pour l’accès du gouvernement aux données des utilisateurs ». « Il n’y a pas de dispositions pour un contrôle indépendant ou une autorisation de ces accès des autorités nationales », affirme Google. Sur ces trois points, « nous commençons déjà le développement de nouveaux outils, alors que l’encre n’est pas sèche », affirme Kent Walker. 

Pour aller plus loin :

À l’échelle française 🇫🇷

L’Arcom a débuté sa concertation afin d’établir ses lignes directrices sur l’article 42 de la loi concernant le respect des principes républicains.

Le régulateur a envoyé les premiers questionnaires aux plateformes la semaine du 21 février dernier. Leurs réponses sont attendues avant le 21 mars prochain et doivent permettre de mettre en œuvre au mieux, les dispositions de cet article. 

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikipédia faisant partie des projets impactés par cette nouvelle régulation, l’association avait participé aux débats concernant cette loi et avait initié des campagnes de plaidoyer afin de faire reconnaitre et de protéger au mieux les plateformes œuvrant à titre non lucratif avec une modération communautaire humaine et non algorithmique et centralisée. La Fondation Wikimedia ainsi que Wikimédia France ont reçu ce questionnaire, qu’elles vont remplir, et participeront aux discussions avec le régulateur prévues à cet effet. De nombreuses dispositions de la loi demeurent effectivement encore assez floues.

Vie législative

À l’échelle française 🇫🇷

(Document journal Contexte) Première étape franchie sur la mise en conformité du droit français avec le règlement sur le retrait des contenus terroristes.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 16 février, la proposition de loi de la députée Aude Bono-Vandorme (LRM), sans modification. Elle confie à l’autorité administrative, l’ARCOM, le pouvoir d’émettre une injonction de retrait en une heure, un des points laissés à la main des États membres. Certains députés de tous bords ont critiqué ce choix de se passer du juge judiciaire, arguant des risques d’inconstitutionnalité. Quoi qu’il en soit, le texte achèvera son parcours lors de la prochaine législature, l’actuelle ayant pris fin le 28 février.      

Pourquoi cela nous intéresse ?

Wikimédia France a initié et participé à des campagnes de plaidoyer au niveau européen afin de mettre en garde face aux dangers que représentait le règlement contre la diffusion des contenus terroristes. Bien qu’ayant très peu de moyen de levier à l’échelle nationale, l’association, avec d’autres acteurs représentant la société civile tels que La Quadrature du Net et EDRi ont participé aux discussions concernant cette loi d’adaptation et on tenté d’y ajouter des gardes fou pour garantir les droits et libertés fondamentales en ligne. 

La proposition de loi « cyberscore » définitivement adoptée au Sénat.

La proposition de loi du sénateur Laurent Lafon (UC) instaurant une certification de cybersécurité des plateformes numériques a été votée conforme en séance, jeudi 24 février. En effet, elle créée un « cyberscore » afin que les internautes puissent évaluer la sécurisation de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent, à l’image du nutri-score pour les produits alimentaires. Les failles de sécurité et les affaires de vol de données personnelles sur internet sont de plus en plus fréquentes. 

Pourquoi cela nous intéresse ?

En fonction des seuils qui seront décidés par décret (usuellement 10 et 15 millions de visiteurs uniques par mois sur la plateforme) Wikipédia pourrait se voir impactée par cette disposition et devra donc mettre en place un audit de cybersécurité. Wikimédia France reste donc en veille sur ce sujet. 

Les députés adoptent définitivement la PPL sur le harcèlement scolaire.

Ils n’ont pas modifié le texte voté en commission des Affaires culturelles, qui intègre uniquement la lutte contre le cyberharcèlement scolaire au devoir de coopération des hébergeurs et des FAI.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Bien que les projets Wikimedia ne soient pas directement impactés par cette disposition, nous restons en veille sur les sujets concernant le numérique et sa régulation. Ainsi, nous avons suivi les débats relatifs à cette loi et à son adoption. 

Mouvements et nominations

Jeremy Bonan devient directeur adjoint des plateformes en ligne à l’Arcom.

Jusqu’ici chef du département distribution à la Commission de régulation de l’énergie, Jeremy Bonan a pris ses fonctions lundi 21 février, a confirmé l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 

Tiphaine Havel rejoint Séance publique.

La conseillère aux questions institutionnelles et parlementaires de la Cnil a rejoint le cabinet de conseil en affaires publiques, Séance publique.

Nick Clegg nommé président des affaires mondiales de Meta.

L’ancien vice-Premier ministre du Royaume-Uni (2010 à 2015) prend du galon dans le groupe Meta, anciennement Facebook. Membre de l’entreprise depuis 3 ans où il était responsable des affaires internationales et de la communication, il est désormais en charge de toutes les questions politiques.

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Crédits images

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Russia Today/ANO-TV Novosti, domaine public
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Jean-Luc Hauser, CC BY-SA 4.0 , via Wikimedia Commons
Union européenne, Thierry Charlier 2011, CC BY-SA 4.0
Wikinade, CC BY-SA 4.0

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