Un Acte sur la Connaissance Numérique pour l’Europe

Axe 1: Protéger le domaine public. 

Les documents du secteur public, les discours publics et les matières premières sont des sources d’information essentielles, mais ne sont pas toujours librement accessibles au public. Ils devraient être clairement exclus de la protection des droits d’auteur. Les obstacles juridiques à l’utilisation d’images du patrimoine culturel appartenant au domaine public doivent être levés.

Quelles mesures sont à prendre ? 

Le législateur devrait intervenir en adoptant une législation claire à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir que l’utilisation des œuvres du domaine public ne soit pas restreinte par des lois sur le patrimoine culturel ou des lois similaires ayant un effet de pseudo-droit d’auteur. 

Axe 2: Débloquer la Recherche

Deux rapports récents (Letta et Draghi) soulignent le rôle des données et des connaissances issues de la recherche dans la réussite future de l’Europe et mettent en garde contre les cadres réglementaires trop restrictifs qui entravent l’innovation et la concurrence. Du point de vue du droit d’auteur, le système européen est en effet rigide et inflexible – une liste fixe d’exceptions prescrit ce que les chercheurs et chercheuses peuvent faire avec un contenu protégé, et si l’activité ne figure pas sur la liste, elle est par défaut illégale. Les scientifiques et les chercheuses ont souvent des difficultés à accéder à leurs recherches et à les partager. Un droit à la recherche et une obligation de publier ouvertement les résultats financés par des fonds publics contribuent grandement à libérer le potentiel de la recherche européenne.

Quelles mesures sont à prendre ? 

La Commission devrait introduire une norme flexible et ouverte pour soutenir et harmoniser les activités de recherche dans les 27 États membres de l’UE, y compris au-delà des frontières. Une approche souple et fondée sur des principes offrirait un répit aux chercheurs, chercheuses et aux utilisations en aval des résultats de la recherche afin d’encourager l’innovation, les idées novatrices et les nouvelles méthodes de travail.

Axe 3 : Promouvoir l’Adaptation Numérique 

Dans un monde où la plupart des contenus sont nés sous forme numérique, les bibliothèques dépendent des licences pour accéder aux livres, aux revues, à la musique et à d’autres contenus pour lesquels les conditions d’accès, de possession et, dans certains cas, d’utilisation sont moins favorables que dans le monde de l’imprimé. En conséquence, les éditeurs peuvent (et le font) refuser d’accorder des licences de livres électroniques aux bibliothèques (ou les licences proposées ne répondent pas à leurs besoins), obliger les bibliothèques à accepter des documents dont elles n’ont pas besoin (parce qu’ils sont proposés dans une offre groupée à un prix plus élevé), ou retirer arbitrairement des titres des offres sous licence (ce qui signifie que les bibliothèques n’ont plus de contrôle effectif sur leurs politiques de collection). 

Quelles mesures sont à prendre ? 

Nous avons besoin d’un instrument (ou d’un autre mécanisme) qui oblige les éditeurs à concéder des licences de contenu aux bibliothèques dans des conditions équitables et qui prévoit des garanties contre les conditions de licence abusives dues à une position dominante sur le marché. Cet instrument corrigerait le déséquilibre de pouvoir entre les titulaires de droits et les institutions, en contribuant à garantir que les conditions de licence sont justes et abordables et que le cadre pour le prêt de livres électroniques est équitable.

Axe 4 : Protéger les institutions contre les risques juridiques 

Les exceptions au droit d’auteur en Europe sont fragmentées, de sorte qu’il n’est pas toujours évident de savoir quelle exception s’applique et dans quelles conditions. Cet environnement réglementaire complexe, combiné à des institutions qui, par nature et par nécessité, sont peu enclines à prendre des risques (non commerciales, financées par des fonds publics et insuffisants, régies par des réglementations externes et internes), crée une situation où les exceptions accordées par le législateur sont souvent sous-utilisées ou ne sont pas utilisées du tout par crainte d’une violation involontaire des droits d’auteur. En conséquence, des occasions de numériser des collections ou d’entreprendre des projets de recherche transfrontaliers sont manquées.

Quelles mesures sont à prendre ? 

Les dispositions relatives à la sphère de sécurité devraient être étendues aux Institutions des Savoirs (des dispositions existent déjà pour les plateformes et les fournisseurs de services Internet) afin que si une institution se heurte accidentellement à une complexité juridique, il n’en résulte pas de conséquences financières extrêmement préjudiciables. L’objectif est de contribuer à dissiper la crainte des litiges afin que les Institutions des Savoirs, agissant de bonne foi, puissent utiliser en toute confiance les exceptions qui leur sont accordées.

Ces organisations soutiennent l’Acte sur la Connaissance Numérique pour l’Europe. 

• Open Future Foundation
• Electronic Information for Libraries (EIFL)
• Creative Commons 
• Ligue des Bibliothèques Européennes de Recherche (LIBER) 
• Wikimedia Europe

Ressources supplémentaires

Regarder l’enregistrement de l’événement de lancement de l’initiative en Octobre 2024. 

Ce texte rassemble et traduit les perspectives de plusieurs publications, incluant EIFL, Open Future Foundation, Creative Commons, LIBER et Wikimedia Europe.