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Statuts de l’association

Ces statuts ont été adoptés par l’assemblée générale le 23 février 2019 et enregistrés par la préfecture de Paris le 10 avril 2019.

I. But et composition de l’association

Article 1er – Création, but, durée et siège

L’association intitulée « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la connaissance » et fondée le 24 janvier 2005 (Journal Officiel du 5 mars 2005) a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets Wikimédia.

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris (75). Son siège pourra être transféré à l’intérieur du département sur décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale. Ce changement sera notifié au préfet de département et au ministère de l’intérieur. Tout transfert de siège hors du département requiert l’application des articles 15 et 17 des présents statuts.

Article 2 – Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont la mise en œuvre de toutes actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association, telles que :

  • la numérisation d’œuvres libres ;
  • la réalisation d’œuvres au moyen de contenus libres ;
  • les interventions de sensibilisations publiques ;
  • l’organisation et/ou la participation à des campagnes, conférences, séminaires et congrès nationaux et internationaux ;
  • l’organisation d’ateliers et d’actions locales ;
  • le soutien à la communauté des contributeurs aux projets Wikimedia ;
  • l’édition et la diffusion de tous documents et supports d’information concourant à l’objet de l’association ;
  • la création de partenariats ;
  • la commande d’études.

Article 3 – Composition

L’association se compose de membres, personnes physiques et morales :

  • adhérents ;
  • bienfaiteurs ;
  • d’honneur.

Les membres doivent être agréés par le conseil d’administration. Ce dernier prend sa décision sans avoir à la justifier auprès de la personne physique ou morale concernée.

  • Les adhérents sont les membres, personnes physiques ou morales, qui s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
  • Les bienfaiteurs sont les membres, personnes physiques ou morales, qui s’acquittent d’une cotisation annuelle majorée ou qui ont versé un don d’un montant minimum fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
  • Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer avec droit de vote à l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Le conseil d’administration peut retirer à tout moment le titre de membre d’honneur dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les cotisations annuelles des membres adhérents et des membres bienfaiteurs sont, sur proposition du conseil d’administration, fixées par l’assemblée générale.

Article 4 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

Pour les personnes physiques

  • Par la démission présentée par écrit au conseil d’administration.
  • Par décès.
  • Par démission d’office pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours.
  • Par la radiation prononcée, dans le respect des droits de la défense, pour motif grave, notamment par un comportement non conforme aux valeurs de l’association. La radiation est prononcée par le conseil d’administration, après avoir entendu le membre concerné. Elle est prononcée à la majorité des deux tiers.

Elle peut faire l’objet d’un recours suspensif devant l’assemblée générale qui se prononcera à la majorité simple.

Pour les personnes morales

  • Par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts, et notifié au conseil d’administration.
  • Par la dissolution de celle-ci.
  • Par démission d’office pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours.
  • Par la radiation prononcée, dans le respect des droits de la défense, pour motif grave notamment par un comportement non conforme aux valeurs de l’association. La radiation est prononcée par le conseil d’administration, après avoir entendu le représentant de la personne morale concernée. Elle est prononcée à la majorité des deux tiers.
Elle peut faire l’objet d’un recours suspensif devant l’assemblée générale qui se prononcera à la majorité simple.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 – Assemblée générale

Article 5.1  Rôle de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance suprême de l’association.

Elle arrête la politique de l’association, dans le cadre du projet de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant et le cas échéant les modifications apportées au budget de l’exercice en cours.

Elle élit et révoque les membres du conseil d’administration et procède, s’il y a lieu, à leur renouvellement ou leur remplacement.

Article 5.2 – Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres adhérents et bienfaiteurs à jour de cotisation ainsi que les membres d’honneur.

Toute personne morale membre atteste de sa présence et exerce son droit de vote à travers un représentant nommé par l’organe juridiquement responsable de ladite personne morale.

Est invitée, sans droit de vote, toute personne dont le conseil d’administration estime la présence profitable au bon déroulement des travaux.

Article 5.3 – Fonctionnement de l’assemblée générale

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association ayant le droit de vote.

L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le conseil d’administration, qui procède préalablement à toute consultation utile. Il peut être complété par les questions dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations sont mis à la disposition des membres convoqués, au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

L’assemblée générale élit son bureau, qui peut être celui du conseil d’administration.

Le vote par correspondance ou par voie électronique est autorisé. Les modalités de ces votes sont précisées dans le règlement intérieur et garantissent la sincérité du scrutin et le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de l’assemblée générale. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 5.4 Quorum et majorité

L’assemblée générale ne délibère valablement que si les membres participant au vote, ou représentés, représentent un quart au moins des membres de l’association.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est alors convoquée à l’effet de délibérer sur les points de l’ordre du jour. La convocation à cette nouvelle assemblée doit être faite au plus tard dans les quinze jours afin que la nouvelle assemblée se réunisse au plus tard dans les deux mois. La nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Sauf disposition particulière définie dans les présents statuts et/ou dans le règlement intérieur, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, celle du président de l’assemblée générale est prépondérante.

Article 5.5  Ordre du jour

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice précédent comporte les points suivants :

  • Approbation du rapport moral ;
  • Présentation du rapport d’activité du conseil d’administration ;
  • Approbation du rapport financier ;
  • Vote sur les comptes de l’exercice clos et affectation du résultat de l’exercice ;
  • Audition du rapport du commissaire aux comptes et, s’il y a lieu, désignation des commissaires aux comptes sur proposition du conseil d’administration ;
  • Arrêté du montant des cotisations des membres adhérents et des membres bienfaiteurs ;
  • Vote des éventuelles modifications apportées au budget de l’exercice en cours et à celui de l’exercice suivant ;
  • Élection ou renouvellement des membres du conseil d’administration ;
  • Délibération des questions mises à l’ordre du jour ;
  • Approbation des délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles ; constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts ;
  • Approbation des délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Le rapport moral et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Dans l’hypothèse où le budget prévisionnel de l’exercice suivant ne serait pas voté par l’assemblée générale, l’association retiendra, comme base de travail et dans l’attente d’une nouvelle assemblée générale, le dernier budget voté en assemblée.

Article 5.6  Élection révocation des administrateurs

L’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration.

Elle peut également voter la révocation d’un ou plusieurs administrateurs :

  • En proposant une résolution à cet effet, résolution qui sera ajoutée à l’ordre du jour.
  • Sans qu’une telle résolution ne soit inscrite à l’ordre du jour sous la seule condition que des faits graves empêchant le maintien de l’administrateur à son poste soient clairement établis. Dans cette hypothèse, le siège sera considéré comme vacant.

Article 6 – Conseil d’administration

Article 6.1  Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration de 12 membres au plus. Un minimum de 6 administrateurs sera suffisant pour garantir la bonne administration de l’association.

Les salariés membres de l’association peuvent être élus au conseil d’administration. Toutefois le nombre de salariés élus au conseil d’administration ne peut pas dépasser deux.

Un siège est réservé à un représentant jouissant de ses droits civils désigné par la communauté des contributeurs aux projets Wikimedia selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Les membres du conseil sont élus par l’assemblée générale au scrutin secret pour 3 ans.

En cas de vacance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, le conseil pourvoit provisoirement, dans la mesure du possible, au remplacement de ce membre. Ce remplacement devient définitif après ratification par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’expiration de la durée des mandats des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles. Toutefois, un administrateur ne peut effectuer plus de deux mandats de 3 ans consécutifs. Les mandats partiels ne sont pas pris en compte.

Quelles que soient les modalités de leur élection, tous les administrateurs ont les mêmes obligations et les mêmes responsabilités.

Les membres du conseil d’administration de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 6.2  Fonctionnement du conseil d’administration

Le conseil se réunit au minimum cinq fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le nombre total de membres du conseil est inférieur à neuf, un minimum de trois administrateurs est nécessaire. Pour le calcul du quorum, seuls les membres présents sont pris en compte.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous la condition que ces derniers représentent au moins 50 % du nombre de votants. Les abstentions, les votes blancs, neutres ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Dans l’hypothèse où le nombre de suffrages exprimés serait inférieur à la moitié du nombre de votants, la décision serait reportée à la prochaine réunion du conseil d‘administration.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’une procuration.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et un autre membre du bureau (ou le secrétaire de séance). Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les salariés de l’association peuvent être appelés par le président à assister aux séances du conseil d’administration.

Article 6.3  Rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour administrer l’association conformément aux orientations stratégiques et aux décisions budgétaires votées par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration prépare le budget à soumettre à l’assemblée générale, arrête les comptes, les soumet à l’assemblée générale et propose l’affectation des résultats.

Le conseil d’administration soumet au vote de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice précédent un rapport moral et un rapport financier. Dans l’hypothèse où l’un ou l’autre de ces rapports serait rejeté par l’assemblée générale, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans un délai maximum d’un mois et organisée au plus tard dans les trois mois afin de procéder au renouvellement de la totalité du conseil. Dans l’attente de ce renouvellement, le conseil d’administration conserve toutes ses prérogatives.

Les pouvoirs des membres du conseil prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.

Le conseil d’administration fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Il procède, le cas échéant, au recrutement du directeur général de l’association. Il fixe sa rémunération, approuve sa fiche de poste et fixe les délégations qui lui sont accordées et met fin à ses fonctions.

Il accepte les dons et legs dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Article 6.4  Rémunération

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Seuls des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 6.5  Révocation

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif à la majorité des deux tiers des membres présents à l’exclusion du membre concerné.

Toute révocation peut faire l’objet d’un recours non suspensif devant l’assemblée générale, au cours duquel le membre révoqué sera appelé à présenter sa défense préalablement à toute décision.

La révocation du conseil d’administration ne fait pas perdre le statut de membre de l’association.

Article 7 – Bureau du conseil d’administration

Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d’un président et d’un trésorier, sans que l’effectif du bureau ne puisse excéder le tiers de celui du conseil d’administration. Il peut élire parmi les administrateurs : un vice-président et un secrétaire.

Les salariés de l’association élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.

Le bureau est élu à chaque renouvellement, partiel ou total, du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la prochaine séance du conseil d’administration.

Le bureau assiste le président, instruit les affaires qui lui sont soumises, à la demande du conseil d’administration, et veille au suivi de ses décisions.

À tout moment, le conseil d’administration peut décider à la majorité des deux tiers de retirer à un administrateur, pour motif grave et après avoir écouté sa défense, sa qualité de membre du bureau. La personne concernée ne perd pas, de ce seul fait, sa qualité d’administrateur.

Le conseil pourvoit à son remplacement par élection. Les pouvoirs du membre ainsi élu se terminent là où aurait normalement expiré le mandat du membre remplacé.

Article 8 – Président et vice-président

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et, s’il l’estime nécessaire, un vice-président.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il est suppléé par le vice-président, s’il existe.

Le président, habilité par le conseil d’administration, a qualité pour agir en justice au nom de l’association pour la défense de ses intérêts matériels et moraux.

En cas d’urgence, le président agit de sa propre autorité et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d’administration.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale donnée par le conseil d’administration.

Il ordonnance les dépenses conformément aux orientations votées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté.

Il peut donner délégation, notamment au trésorier, dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Article 9 – Trésorier

Le trésorier est responsable de l’élaboration des budgets et du contrôle de leur exécution. Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Il a la gestion des placements de l’association.

Le trésorier peut décider du financement par l’association de projets dont le budget maximum est inférieur à un montant déterminé par le conseil d’administration et après avis de la commission micro-financement.

Il a délégation de signature du président pour faire fonctionner les comptes bancaires de l’association.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 10 – Secrétaire du conseil

Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un secrétaire du conseil d’administration.

Dans cette hypothèse, le secrétaire du conseil rédige les procès-verbaux du conseil, assiste le président dans l’organisation des travaux du conseil, gère les ordres du jour et procède à l’envoi matériel des convocations des membres du conseil.

Il participe à la préparation des assemblées générales dont il peut être le secrétaire.

Il remplit les missions qui lui sont confiées par le conseil d’administration.

Article 11 – Autres instances

Article 11.1 – Les groupes locaux et thématiques

Le conseil d’administration entérine toute création de groupes locaux ou de groupes thématiques ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Article 11.2  La commission micro-financement

La commission micro-financement a pour objet d’instruire les demandes de financement faites pour des projets répondant à l’objet et aux buts et aux moyens d’action de l’association.

La commission est composée d’au moins un administrateur et de personnalités membres ou non de l’association qui ont manifesté leur attachement aux buts de l’association. Ces membres sont choisis par le conseil d’administration.

La commission instruit à la demande du conseil d’administration de Wikimédia France les demandes de financement de projets dont le budget maximum est inférieur à un montant déterminé par le conseil d’administration et transmet, pour décision, ses conclusions au trésorier.

La commission micro-financement rend compte de son activité au conseil d’administration.

III. Ressources annuelles

Article 12 – Actifs

Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par le code des assurances pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance.

Article 13 – Recettes annuelles

Les recettes annuelles de l’association se composent notamment :

  • des cotisations, souscriptions et dons de ses membres ;
  • des subventions publiques ou parapubliques ;
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé en cours d’exercice ;
  • du produit de ventes et de rétributions perçues pour service rendu ;
  • d’appels à la générosité du public ;
  • de subventions, mécénats, parrainages, sponsoring  d’origines privées ;
  • de subventions du mouvement Wikimédia ;
  • de ressources créées à titre exceptionnel ;
  • de ressources en nature.

Article 14 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe comptable.

Il est justifié auprès des autorités compétentes de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions publiques accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 15 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur demande du conseil d’administration ou sur la demande du quart des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Conformément à l’article 5-3 des présents statuts, le vote peut être exprimé directement à l’assemblée générale, par correspondance ou par voie électronique. Les modalités du vote par correspondance ou par voie électronique sont précisées dans le règlement intérieur et garantissent la sincérité du scrutin et le secret du vote.

La modification des statuts ne peut être votée par le biais d’un vote par correspondance, y compris les votes par voie électronique, intégral.

Article 16 – Dissolution de l’association

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. Elle ne peut être votée par le biais d’un vote par correspondance, y compris les votes par voie électronique, intégral.

Article 16.1 – Répartition de l’actif

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité locale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 17 – Communication des délibérations

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 14, 16 et 16.1 des présents statuts sont adressées, sans délai, aux autorités compétentes.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 18 – Surveillance

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes consolidés de l’association sont adressés chaque année au préfet du département et aux autorités compétentes.

Article 19 – Droit de visite

Le ministre de l’intérieur et les ministres en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 20 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département.

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