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Statuts de l’association

Ces statuts ont été adoptés par l’assemblée générale le 29 octobre 2016, amendés par le conseil d’administration en vertu d’une délégation accordée par l’assemblée générale et enregistrés par la préfecture de Paris le 19 juillet 2017.

I. But et composition de l’association

Article 1er

L’association dite « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la connaissance » fondée le 24 janvier 2005 (Journal Officiel du 5 mars 2005) a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets Wikimédia.

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris (75). Son siège pourra être transféré à l’intérieur du département sur décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale. Ce changement sera notifié au préfet de département et au ministère de l’intérieur. Tout transfert de siège hors du département requiert l’application des articles 16 et 19 des présents statuts.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont la numérisation d’œuvres libres, la réalisation d’œuvres au moyen de contenus libres, les interventions de sensibilisations publiques, l’organisation et/ou la participation à des campagnes, conférences, séminaires et congrès nationaux et internationaux, l’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d’informations concourant à l’objet de l’association, la création de partenariats, la commande d’études, ou toutes actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association.

Article 3

L’association se compose de membres, personnes physiques et morales :

  • adhérents ;
  • bienfaiteurs ;
  • d’honneur.

Les cotisations annuelles sont, sur proposition du conseil d’administration, fixées par l’assemblée générale.

Les adhérents sont les membres qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles et qui sont agréés par le conseil d’administration.

Les bienfaiteurs sont les membres qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles, majorée, au minimum, d’un montant proposé par le conseil d’administration et fixé par l’assemblée générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes, qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

  • Pour les personnes physiques :
    1. Par la démission présentée par écrit.
    2. Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours de l’intéressé à l’assemblée générale qui statue en dernier ressort.
      Le membre intéressé est mis à même, préalablement, à présenter sa défense. La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
  • Pour les personnes morales
    1. Par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts.
    2. Par la dissolution de celle-ci.
    3. Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours du représentant de la personne morale à l’assemblée générale qui statue en dernier ressort. Le représentant de la personne morale intéressé est mis à même, préalablement, à présenter sa défense. La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
    4. Par la signature d’un contrat de prestation (ou convention) avec l’association.

II. Administration et fonctionnement

Article 5

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 6 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d’un président et d’un trésorier, sans que l’effectif du bureau ne puisse excéder le tiers de celui du conseil d’administration. Il peut être choisi parmi les administrateurs : un vice-président, et un secrétaire.

Le bureau est élu pour 1 an.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des participants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et un autre membre du bureau (ou le secrétaire de séance). Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur, à jour de cotisation.

Toute personne morale, membre, atteste de sa présence et exerce son droit de vote à travers un représentant nommé par l’organe juridiquement responsable de ladite personne morale.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Il peut être complété par d’autres points à la demande du quart des membres de l’association.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le vote par correspondance ou par internet pour l’élection des membres du conseil d’administration est autorisé. Les modalités de ce vote sont précisées dans le règlement intérieur.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

Les dons et legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

Le conseil d’administration ratifie toute création de groupes locaux ou de groupes thématiques (dépourvus de la personnalité juridique), ainsi que le choix du référent.

Ce dernier est mandaté pour une durée d’un an à compter de l’approbation par le conseil d’administration.

Son mandat peut être renouvelé.

Son mandat peut être interrompu :

  1. par démission du référent ;
  2. par la perte de la qualité de membre ;
  3. par décision du conseil d’administration pour motifs graves dans le respect des droits de la défense.

III. Ressources annuelles

Article 13

Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par le code des assurances pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  3. du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’association) ;
  5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17, et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication.

Article 21

Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

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