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La réforme européenne du droit d’auteur demeure problématique

Publié le

Texte publié initialement en anglais par Dimitar Dimitrov et Allisson Davenport, sous CC-BY-SA 3.0 le 7 février 2019


Il aura fallu cinq années pour que la réforme européenne du droit d’auteur prenne forme. Nous examinons ci-dessous les apports positifs, les opportunités manquées et les changements problématiques survenus au cours de cette période, et faisons le bilan de la directive dans son ensemble.

Cela va faire quasiment cinq ans que la réforme du droit d’auteur a été inscrite sur la liste des priorités de la Commission européenne. Plusieurs consultations publiques, d’innombrables conférences et de nombreuses réunions s’en sont suivies. En 2016, la Commission a présenté une proposition de directive. Depuis lors, les deux chambres législatives de l’Union européenne, le Parlement et le Conseil, ont discuté, rédigé et amendé la proposition. En septembre 2018, le Parlement européen a voté sur un projet final de réforme qui permet à la proposition de passer à l’étape suivante : le trilogue. Cette phase se compose de la recherche d’un compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission cherchent un compromis lors de négociations à huis clos. C’est à ce stade qu’est actuellement la réforme.
Nous ne pouvons toujours pas savoir avec certitude si la réforme sera finalisée avant les élections au Parlement européen de mai 2019, mais nous connaissons maintenant l’orientation générale du premier grand réajustement du droit d’auteur qu’à connu l’Union européenne en 18 ans. En effet la réforme proposée inclut certaines protections pour l’accès aux connaissances, notamment un plus grand accès aux œuvres du domaine public ainsi qu’aux œuvres indisponibles. Cependant elle contient également des dispositions très problématiques qui menacent de nombreux idéaux essentiels du mouvement Wikimedia. Par exemple les articles 11 et 13, qui établissent respectivement un droit des éditeurs de presse et la responsabilité accrue des hébergeurs de plates-formes collaboratives, porteront atteinte à la liberté d’expression en Europe et entraveront le développement de la connaissance libre tel que Wikipedia.
Ainsi, alors que les négociations arrivent à leur terme, il est temps de réfléchir à l’impact de la réforme sur l’accès à la connaissance et à l’information, deux éléments clés de notre stratégie 2030.

Les aspects bénéfiques de la réforme

Sauvegarde du domaine public

Le domaine public, qui permet l’utilisation gratuite d’œuvres non protégées par le droit d’auteur, est un pilier important de la connaissance libre, de la créativité et de l’innovation. Chaque année, de plus en plus d’œuvres s’élèvent dans le domaine public, constituant un contrepoids indispensable aux droits exclusifs de la propriété intellectuelle. Cependant, contrairement aux droits exclusifs qui bénéficient d’un régime d’application robuste, le domaine public n’est pas suffisamment protégé. Cela va changer avec cette réforme. Le Parlement européen et le Conseil ont accepté que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public soient également dans le domaine public, ce qui garantirait que les œuvres originales resteraient également dans le domaine public. Cela évitera les batailles juridiques et les incertitudes comme dans le procès du musée Reiss Engelhorn, et permettra d’incorporer plus facilement des œuvres du domaine public à Wikipédia et à ses projets frères.

Accès aux œuvres indisponibles

Les musées, archives et bibliothèques détiennent de nombreuses œuvres dans leurs collections qui ne sont plus disponibles pour des ventes commerciales, mais pas encore non plus dans le domaine public. Dans beaucoup de cas, les ayant·e·s droit ne sont pas faciles à trouver et ces travaux demeurent dans les archives, non numérisées et pas disponibles en ligne. La réforme de l’UE sur le droit d’auteur (et d’autrice) aidera à remédier à ce  problème. Les institutions culturelles disposeront d’un moyen direct pour donner un accès en ligne à ces travaux soit par l’utilisation de licences collectives, soit un droit d’exception. Cela aidera à diminuer le « trou noir du 20e siècle » et permettra aux projets comme Wikipédia de pouvoir au moins de s’orienter vers ces œuvres disponibles en ligne.

Opportunités manquées

Pour celles et ceux qui ont suivi les efforts de Wikimedia en terme de politique publique, il ne sera pas surprenant d’apprendre que nous regrettons profondément que la législation européenne n’ai pas inclus dans la réforme une exception sur l’ensemble du territoire de l’UE pour la liberté de panorama et une exception UGC (contenus générés par les utilisateurs et utilisatrices) dans la réforme. Dans ces deux cas les avancées technologiques ont rendu une adaptation de la loi nécessaire et soutenir la majorité des voix du parlement était possible, Il est difficile de comprendre pourquoi de telles limitations et exceptions qui contribuent à lever les barrières pour accéder librement au savoir n’ont pas été soutenues par une majorité d’États membres ou des membres du parlement européen. De tels changements auraient amené la loi en conformité  avec les pratiques quotidiennes des citoyens et citoyennes européens, et auraient harmonisé la législation sur le continent. Même si la mise à jour et l’harmonisation des droits d’auteur (et d’autrice étaient les deux objectifs de politique publique annoncés par l’UE, les législateurs et législatrices ont choisi de maintenir les « silos nationaux » dont l’élimination était pourtant une de leur priorité à travers cette réforme du droit d’auteur et d’autrice. 

Ce qui est problématique

Modification de la responsabilité des plateformes et filtrage du contenu (Article 13)

Un des aspects les plus problématiques de la réforme est l’article 13 rend les hébergeurs de sites internet responsables du contenu générés sur leur plateforme par les utilisateurs et utilisatrices, si ces sites Internet ne sont pas en mesure d’empêcher la remise en ligne de contenus frauduleux. Bien que les plateformes à but non lucratif comme Wikipédia sont exclues de la réforme, l’article 13 a le potentiel de limiter la libre circulation des connaissances sur lesquelles nous comptons. En outre, le déploiement massif d’infrastructures de filtrage de contenu sur Internet augmente considérablement la probabilité de voir ces technologies utilisées comme outil de censure.
Oui, de nombreuses plates-formes en ligne jouent un rôle puissant sur Internet qui doit être examiné et des changements dans l’écosystème Internet sont sûrement inévitables. Mais nous craignons que ce changement particulier proposé ne rende strictement obligatoire la suppression du contenu, tout en ne traitant que marginalement des droits des utilisateurs et de la fonctionnalité des exceptions au droit d’auteur. L’exigence de filtrage du contenu, qu’elle soit explicitement formulée ou imposée par le risque de responsabilité imminente, consacrera le rôle des plateformes en tant que juges principaux de la liberté d’expression. Et l’argument selon lequel il ne s’agirait « que » de violations du droit d’auteur, n’est pas valable. Cette même approche se retrouve déjà dans d’autres propositions visant à lutter contre les contenus préjudiciables, comme la proposition de règlement sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Si tel devait être l’héritage du long débat sur le droit d’auteur, il serait préférable que l’article 13 soit entièrement supprimé de la directive.

Nouveau droit voisin (Article 11)

Après que des droits similaires se soient avérés inefficaces en Allemagne et en Espagne, des éditeurs de presse ont fait pression pour obtenir leur « propre protection des droits d’auteur » au niveau de l’UE. Cette protection leur permettrait de vendre des licences même pour les plus petits extraits de sites d’informations en ligne. Si aucun frais de licence n’était payé, les extraits devraient être retirés des résultats de recherche et des listes de compilation des informations. Si ce nouveau droit s’appliquait également au titre d’un article de presse, des millions de références dans les articles de Wikipédia entreraient dans une zone grise légale car la nécessité de licence pour un tel référencement n’est pas claire. Outre les préjudices occasionnés à Wikipédia et Wikidata qui contiennent des éléments tels que « titre » et « extrait » de sources de textes, cela pourrait affecter toute collection de référence en ligne contenant des références à des articles de presse. Reste à savoir si le droit des nouveaux éditeurs sera finalement introduit et, dans l’affirmative, s’il comportera au moins une exception pour les simples titres d’articles, laissant des collections de références dans les limbes.

Exception pédagogique

L’exception relative à l’éducation permet au personnel enseignant d’utiliser du contenu protégé par le droit d’auteur tant qu’il sert à des fins pédagogiques. Cette proposition d’exception obligatoire permet toutefois aux États membres d’appliquer des licences sur certains types de contenu, ce qui signifie qu’avec des dispositifs de licences étendues, l’exception pourrait devenir inefficiente. Si c’est la solution, nous préférerions que l’exception générale existant en matière d’éducation provenant de la directive InfoSoc soit rendue obligatoire. La nouvelle exception ne fera qu’aggraver la situation dans les pays qui disposent déjà d’une exception étendue en matière d’éducation.

Quel est le bilan de cette réforme ?

Après cinq ans de débat public sur la réforme du droit d’auteur pour l’UE, qui a pris du temps et de l’énergie, le mouvement pour la libre circulation de la connaissance ne peut se satisfaire de ce à quoi nous sommes confronté.e.s. La sauvegarde du domaine public pour les œuvres visuelles est un pas dans la bonne direction et la simplification de l’utilisation des œuvres hors commerce par les institutions du patrimoine culturel est un autre petit pas, mais il est utile. Cependant, ces deux améliorations se font au prix d’un nouveau droit exclusif qui compliquera le partage du contenu des informations. En outre, le filtrage de contenu entraîne un énorme bouleversement de la responsabilité des plates-formes. Il peut en résulter une activité policière excessive des utilisateurs en ligne, qui pourrait à l’avenir être étendue à d’autres formes d’expression et entraîner la censure d’Internet par des entités privées. En outre, l’exception relative à l’éducation menace de limiter les utilisations actuellement gratuites du contenu par les enseignant.e.s que de nombreux États membres autorisent pourtant déjà.
Le projet de réforme n’améliorera que marginalement l’accès aux connaissances en ligne, voire les restraindra. Au lieu de cela, il sera probablement restreint. Il est également loin d’atteindre l’ambition de la Commission de « briser les silos nationaux » [NDT : pour créer une union numérique européenne à l’horizon 2020 et disposer de règles unifiées en matière de propriété intellectuelle]
Toutes ces raisons font qu’en l’état Wikimedia ne peut soutenir la proposition de réforme européenne du droit d’auteur.

Allison Davenport, Technology Law and Policy Fellow, Legal, Wikimedia Foundation


 

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